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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
X... a interjeté appel de la décision déférée le 23 décembre 2009, l'appel portant sur le travail dissimulé, le repos compensateur, l'article R 1234-9 du code du travail, le remboursement des frais de
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e36
6 juillet 2017
6 juillet 2017
qu'il apparaît que le Plan n'avait arrêté aucune disposition à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L 1233-62 du code du travail énumère
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.1233-72 al. 2 et R.1233-31 du code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un licenciement et ce en violation de l'alinéa 2 de l'article L.1237-11 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b31
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L. 1235-5 du code du travail, la relation de travail étant inférieure à deux ans.
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f53d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'indemnité pour licenciement illicite L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1233-62 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0ddac25a97f0381f4feb
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bdbfcdc6046d47328732
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93433
4 juillet 2016
4 juillet 2016
L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, ce qu'a entériné le jugement déféré ; Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.
Source officielleChambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellePage 6 sur 74