Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[J] d'écarter le 'barème Macron' sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, -condamné la société GEN à verser à M.

[P] [B] demande à la cour de : - poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle juge si l'article L.1235-3 du code du travail est conforme à l'article 24 b

[M] vis-à-vis de son jeune collègue et sans aucun élément apporté sur le préjudice financier et moral qu'il dit subir, le Conseil a décidé d'appliquer l'article L.1235-3 du code du travail et condamné

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

[B] [A] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (55 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 9 mois) lors de la rupture, la somme de 32'000 € à titre

Infirmant le jugement entrepris, l'association Fédération Léo Lagrange sera en conséquence condamnée à payer à Mme [S] [I] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail la somme indemnitaire

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

[N] se référant à un salaire moyen de 2.010,79 euros, non contesté, demande à la cour d'écarter l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire

-3-l du code du travail, - doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ' Condamner en conséquence la SA Fidelia

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.