AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
30 avril 2026
30 avril 2026
146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.
Source officiellePage 6 sur 1001
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise
Source officielle