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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8ed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff2f8faf13e2e973cef
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La société HR Partners soulève, à titre liminaire ,l'incompétence matérielle de la juridiction au visa des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce et soutient que peu important la nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
[P] [S] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 3) A titre infiniment subsidiaire, si la cour déclarait le tribunal de commerce de Paris compétent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A
6688de04676b73dd81b96c9c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer
Source officielleChambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9d3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
771 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 622-3 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cc0b8594705dbfccb62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la société Empire demande à la cour, au visa des articles 32, 75 à 91 et 122 du code de procédure civile, et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, de confirmer
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccca6b63637c907b7a7d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
56, 46, 114 alinéa 2 du code de procédure civile, et L.721- 3 du code de commerce de condamner à titre provisionnel la SAS La Comptabilité à lui payer la somme de 43.506,01 euros outre intérêts au taux
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Source officielleCh. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d4946c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la compétence du président du tribunal de commerce du Havre : L'article 875 du code de procédure civile dispose que « le président (du tribunal de commerce) peut ordonner sur requête, dans les limites
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Baticom à lui payer une somme de 3. 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a78a68110eae5b68fcb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.721-3 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 265