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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
65c5dc7cb4197e00082f1606
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Gan Assurances rétorque que les trois conditions posées par l'article L.113-8 du code des assurances, relatif à la nullité de l'affiliation pour fausse déclaration, sont réunies en l'espèce
Source officielle1ère chambre civile B
61630e59da3e3d306603682a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Le Tribunal estimait que la Compagnie AGF ne démontrait pas que Monsieur [D] se soit rendu coupable d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
30 mai 2002
sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances de rapporter la double preuve que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé et que cette fausse déclaration
Source officielle1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
19 mars 2013
Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db9
9 février 2006
9 février 2006
En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle, l'assuré s'expose à la nullité de son adhésion, conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances. B.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d319
15 janvier 2010
15 janvier 2010
. 113-8 du code des assurances ; que la société Sogefinancement a poursuivi le recouvrement du solde de l'emprunt et a obtenu le 1er octobre 2003 une ordonnance signifiée le 3 novembre 2003 enjoignant
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
Source officielle1ère chambre civile B
650d30bf71dfcd831820102a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Source officielle8e Chambre C
61630e52da3e3d3066036777
8 décembre 2011
8 décembre 2011
le contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du Code des assurances, dès lors que cette décision n'est pas susceptible d'exercer une influence déterminante sur la solution du litige dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f486
10 mai 2007
10 mai 2007
, que l'article L 113-8 du Code des Assurances fait obligation à l'assuré de déclarer le risque sans réticence ; Que cette obligation fondamentale n'est pas anéantie, ni même atteinte, par le droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af689fb6c6260008b530ca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par courrier du 26 avril 2019 , la société SURAVENIR lui a répondu qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
provisionnelle de 7 500 euros pour résistance abusive, - rejet des prétentions de Swisslife fondées sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ainsi que de toutes ses demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616282437a007b88ee1567b5
23 avril 2013
23 avril 2013
l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bbf
17 avril 2003
17 avril 2003
700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne la défenderesse aux dépens, - accorde à Maître GINON le bénéficie des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile".
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d326
12 mai 2011
12 mai 2011
Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86863
3 avril 2003
3 avril 2003
L.114-1 du code des assurances en exposant que celle-ci est acquise même si l'on fixe sa date de départ non à la connaissance de son état par l'assuré mais à celle du refus de garantie de l'assureur ;
Source officiellePage 6 sur 881