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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros, - dire que les créances de M.
Source officielle15e chambre
64422a1ed2fa6fd0f8040690
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a1
23 mars 2015
23 mars 2015
pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse en application des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail ; qu'à cet égard, les difficultés économiques
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747907
6 avril 2023
6 avril 2023
un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit, sur une période
Source officielleChambre sociale
6358cd98c40aa805a7864bcc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 1235-3 du code du travail.
Source officielle1re Chambre B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2e
17 novembre 2011
17 novembre 2011
-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a13
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b79d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, " Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd03df06aa6fd3c64d50
15 mai 2019
15 mai 2019
du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a50c84b8594705dbfcca44
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du consentement des parties, comme le préciseexpressément l'article L.1237-11 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232-3 du code du travail : 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille
Source officielle19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
13 février 2019
du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033d3ca118022859f16df06
23 mars 2017
23 mars 2017
R. 1235-22 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 117