Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sarl

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

[H] [X] une indemnité de 1 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée en application de l'article L.'1235-4 du Code du Travail, la société Gan prévoyance à rembourser

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la

sollicités et exclure l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner M.

L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant

Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

L.1235-4 du code du travail, - de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du  PÔLE EMPLOI [O] [N] ayant plus de deux années d'ancienneté et la SACD occupant habituellement au moins onze salariés

provisoire au titre de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS TLD aux dépens.

jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dit que l'exécution provisoire, pour les sommes non incluses

Nice Matin, - le remboursement au PÔLE EMPLOI par l'employeur des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

de 6 mois, conformément à 1 article L.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, - condamné Monsieur [R] [L], liquidateur amiable de

que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail; -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 11.358,40