pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle

[U] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 euros - dommages et intérêts au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail

II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7 , L 1251-10 à L 1251-12 , L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail à l'encontre de l'entreprise utilisatrice , la jurisprudence de la cour de Cassation

L. 723-12 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure

La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Après avoir écarté

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Dit n'y avoir lieu à condamner au titre de l'article 1235-4 du code du travail Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SASU [1] aux dépens.

.1235-3 du code du travail, III.

Le cadre juridique du harcèlement moral est défini par les articles L.1152-1 et suivants du code du travail.

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

L.122l-1 du Code du travail.

Sur ce Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

[K] la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à