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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d6729e
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb
15 mai 2008
15 mai 2008
SEM CONFECTION qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb797cece1704f574796d
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte du 19 avril 2017, la SARL Jungle park a fait assigner le groupement forestier de Saluces afin qu'il soit jugé, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, qu'elle bénéficie d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 145-5 du code de commerce, que depuis 2017, la locataire se voit refuser la transmission d'un bail écrit.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c7
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 30 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L 145-1 et L 145-5 du code de commerce, A titre principal -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R 145-6 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
12 février 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait
Source officielle5e chambre civile
627b55b976c5d9057df800d8
10 mai 2022
10 mai 2022
Condamner in solidum les époux [P] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
L.145-5 du code de commerce, pour une durée de deux années qui a commencé à courir le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2019'; que passé ce terme, la société AMV est restée dans les lieux,
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-14 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f7
23 avril 2024
23 avril 2024
des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, a pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré ; en conséquence, juger irrecevable la demande
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.145-5 du code de commerce, pour une durée de trois années à effet rétroactif du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, moyennant un loyer annuel en principal de 12 540 euros.
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mois, d'octobre 2018 à février 2019, pour un loyer mensuel de 325 euros, et ce en conformité avec l'article L 145-5 du code de commerce, ** a payé les 5 loyers mensuels dus à ce titre (cf relevés bancaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90646
18 mars 2013
18 mars 2013
dispositions sur les baux commerciaux d'où une durée de bail de 23 mois, - qu'à l'expiration de la durée convenue, le bail est tombé sous l'empire du statut des baux commerciaux par application de l'article
Source officielle1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre
Source officielle12e chambre
6034e77391f92312119351ad
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 avril 2016, la société Paris Pontoise automobile prie la cour: vu l'article L.145-5 du code de commerce sur le bail précaire, vu subsidiairement les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
20 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
L 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 979