mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par arrêté de la Préfecture du Nord

de l'articIe L.3211-9 du méme code.

L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

L.3212-1 ou L.3213-1.

en date du 16 octobre 2026 et à une décision du représentant de l'État en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique du 20 octobre 2026.

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : I.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L.'3212-1 et suivants, L.'3213-1 et suivants ou de l'article L.'3214-3 du code de la santé publique ; 2° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision par laquelle le directeur

L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L.3211-4, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-18 à R 3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 Vu l'admission de M.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique énonce que : «La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L. 322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la santé publique.

la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212