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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01633_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir au préalable examiné si elle remplissait les conditions fixées à l'article L. 312-3 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00473_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au conjoint d'un ressortissant français d'être titulaire d'un visa de long séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 423-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01456_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondée dès
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01850_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de ressortissant français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
dans laquelle il indique avoir qualité pour présenter sa demande au sens de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
a pas demandé dans le cadre de l'instruction de sa demande, tous les documents indispensables ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01064_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement, d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 3 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 8 février 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01682_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - le préfet s'est borné à examiner sa situation au regard des conditions exigées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officiellePage 6 sur 1987