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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
6811b5581fd650b69542c986
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d98
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [Y], - dit que la société Eurotitrisation n'est pas soumise au principe de l'arrêt des poursuites d'exécution de l'article L 622-21 du code de commerce, - ordonné le maintien à la date et heure fixées
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343b
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle conclut au visa de l'article L 622-21 et suivants du Code de commerce, à l'infirmation de l'ordonnance et demande de constater la caducité de l'ordonnance, de l'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle15e Chambre A
61624a7da68110eae5b68ff2
25 octobre 2013
25 octobre 2013
784 du code de procédure civile, sous réserve que se révèle une cause grave, sont dès lors irrecevables d'office en application de l'article 783 du même code, comme portant irrémédiablement atteinte au
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGWJ S.A.R.L. BLUE JETc/S.A
659f95603328fa00087a24de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, la société Blue Jet demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue le 21
Source officielleChambre 1-2
6348ff0163d497adffda3e0a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 622-21 du Code de commerce, ce dans un délai de 15 jours.
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
statuant à nouveau : - constate l'arrêt des poursuites relatives à la résiliation du bail commercial et à l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture de la sauvegarde en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d079
18 mars 2009
18 mars 2009
Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 février 2009, ils soutiennent que leur appel est recevable, que l'article L. 622-21 du code de commerce interdit toute voie d'exécution contre le débiteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes de la société Flandres Invest Visant l'article L.622-21 du code de commerce, la société JCN et le commissaire à l'exécution du plan exposent que le jugement d'ouverture
Source officielleChambre civile 1-5
6780b7a434dc79f9f0614fa6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
référé du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 novembre 2023, laquelle est dépourvue de force de chose jugée', étant rappelé à toutes fins utiles qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce. 20.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
2 novembre 2020
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en conséquence prononcer la nullité de la décision déférée, . vu l'article L. 622-21 du code de commerce, constater que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.622-21 et L.622-28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L. 622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
21 avril 2026
[I] et son liquidateur soutiennent que les demandes formées par le liquidateur sont irrecevables en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit au créancier toute
Source officielle3e chambre
61624d6bed30a8f5617382f8
3 avril 2014
3 avril 2014
l'article L 622-21 du Code de commerce.
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