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14 077 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L 624-2 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la société appelante justifie la résiliation de plein droit des contrats conformément à l'article 10. 2 en raison du défaut de

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e88

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e8a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e8c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750aa892c83ef59be5973

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure

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CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d4f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

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CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529bead

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées, qu'il transmet

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CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

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CA

Chambre commerciale

63c79b8fda31367c908eb6af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2022.

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CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le fond, l'article L 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

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CA

Chambre commerciale

62849067498a54057d102e78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040454

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040456

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce que le juge commissaire peut: admettre la créance rejeter la créance constater l'existence d'une instance en cours constater

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CA

1ère Chambre

6974a505cdc6046d4789c2d7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR QUOI : En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, «au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

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CA

Chambre 3-2

6a0ffb96cdc6046d478a8241

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les mérites de l'appel En vertu de l'article L 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le'juge-commissaire, si la'demande'd'admission est recevable, décide

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CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603415cd552e0a059ef8df49

Appel

7 février 2017

7 février 2017

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

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CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 624-2 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

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