Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.

R 1234-4 du Code du travail à la somme de 4247.02€ et aux dispositions de l' article L 1235-3 du Code du Travail , la somme de 80000€ sera allouée à Monsieur [P] [I] à titre d'indemnité pour licenciement

CATERING SERVICES de rembourser aux organismes concernés l'équivalent de deux mois d'allocations chômage versées à Madame [O] [O] (article L1235-4 du Code du travail) ; - Condamné la SARL BH CATERING

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

L1235-3 du code du travail.

Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de Mme [S] produisant les effets d'un licenciement nul, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

[N] [P] en application de l'article de l'article L .1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi

L.1332-4 du code du travail) de deux mois.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dommages et intérêts pour licenciement injustifié L'article L1335-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce dès lors que l'ancienneté de M. [V] était inférieure à deux ans.

Par application de l'article L1235-4 du code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six

[U] dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail ; - Condamné l'association [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 800euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ;