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Sa dette n'est plus que de 6 660,58 euros ; - une partie des factures a été réglée de sorte que l'indemnité forfaitaire n'est pas justifiée au regard de l'article L441-10 du code de commerce ; -

L452-3.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L452-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la réparation intégrale de son préjudice.

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