AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il a été rappelé à de nombreuses reprises qu'il résulte de la combinaison des articles L622-7, L622-24 et L622-26 du code de commerce que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée
Source officiellePage 6 sur 77
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b550
15 novembre 2007
15 novembre 2007
B... a fait appel de cette décision mais a été débouté le 24 janvier 2001 par une juridiction d'Amsterdam.
Source officielle