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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
HELPE REF : PB/CP APPELANTS Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 7] Madame [K] [L] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 6]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Sur la recevabilité des demandes Par application du principe de l'unicité de l'instance posé à l'article R 1452 '6 du code du travail, un salarié est tenu dans le cadre d'une procédure devant le conseil
Source officielleChambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
28 avril 2026
28 avril 2026
L6321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Mai 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2011 par le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
sa demande en dommages intérêts, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner à payer à M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
X... de ses prétentions -très subsidiairement, de limiter le montant des sommes allouées à 6 mois de salaire conformément à l'article L 1253-3 du Code du Travail -de dire et juger que la décision sera
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Cette dernière décision était cassée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 janvier 2011 au visa de l'article 1304 du Code civil motivé en ces
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Avant cette loi, l'article L6315-1 du code du travail disposait que ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L6325-2 dispose que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation
Source officielleChambre sociale
64c35c38f01612d969defed3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
BRUART PIERRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, L632-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : juger la ville de [Localité 6] recevable et bien fondée en son appel ; infirmer le jugement du 6 novembre 2024 en ce qu'il a débouté
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Les formations suivies ou refusées (montage de tours d'étaiement et lecture de plan) s'inscrivaient dans le cadre des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et non uniquement en lien
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
6 avril 2023
L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce
Source officiellePage 6 sur 21