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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de recours à un interprète L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'appui de son appel, Mme [Y] fait essentiellement valoir'que : in limine litis, - le congé est nul faute de reproduire les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 1er septembre
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Le commandement valant saisie du 9 avril 2013, portant sur une propriété bâtie sise [Adresse 14] (Yvelines), a été publié le 28 mai 2013 au Service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, volume 2013
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation, d'un
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielleChambre 1-9
679336bccc9763289b7251b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre encore plus infiniment subsidiaire - de juger que la suspension des poursuites durera jusqu'à l'un des termes fixés à l'article L722-3 du code de la consommation et dans la limite de deux ans
Source officielleRétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
sur la réduction des allègements de cotisations au motif d'une absence de négociation annuelle obligatoire : Au point 2 de la lettre d'observations et par application de l'article L131-4-2.I. du code
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L722-5 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
[G] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la Consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers
Source officielleETRANGERS
6a167b8acdc6046d4710437b
26 mai 2026
26 mai 2026
2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80326
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] ne conteste pas que les conditions générales dont l'article 9 visant la clause résolutoire, est conforme à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui sont applicables. Et dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties
Source officiellePage 6 sur 8