frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquent au regard de chaque lot et non pas au regard de l'ensemble de l'opération ".

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite