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924 résultats pour « article R131-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651716

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal correctionnel de Bobigny les 7 mai et 26 juillet 2021, a condamné M. [I] et [W] [V] , fils de M. [F] [O] et Mme [E] [V].

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CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

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CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Chez [3] [Adresse 7] [Localité 7] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab1f3eafe9fcf075f4d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 à DEFENDEURS SNCF VOYAGEURS S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

61635def683f470e3416dc80

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18125

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence

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CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

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Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

MOREAU INTIMES Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de M.

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Pôle 4 - Chambre 13

65166da0788aac83189ea2d7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

11 avril 2016, - condamné l'URSSAF de Lorraine à verser à la société [7] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

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CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

fiscale pour les années 2013, 2014 et 2015 ; 5) l’appel d'offre entre l'état et le RSI Côte d'Azur ; 6) le contrat écrit qui lie le demandeur au RSI et comment son affiliation à ce régime est intervenue ; 7)

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CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995ccf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] notifiées le 7 septembre 2022, - Condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux dépens.

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