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902 résultats pour « article R161-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 10 juin 2011 par lesquelles M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4a0

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

000 € ainsi que la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae8

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160 Madame Fadhila Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff9

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Par lettre recommandée du 8 octobre 2014, reçue le 10 octobre 2014, la société JLAH SAS formait appel contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635237938c924eadffcc49a3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les compétences du juge aux affaires familiales sont définies par les articles L 213-3 et suivant du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

603654af8f611db590833a98

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [

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CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elle en déduit qu'à l'instar des listes d'électeurs aux élections des députés, des conseillers généraux et municipaux dont la communication est régie par les articles L28 et R16 du code électoral, les

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de-Seine et la directrice générale du STIF dans leur courrier du 13 février 2015 ; 6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91912

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Néanmoins le présent arrêt sera contradictoire tant en application de l'article 468 que de l'article 469 du code de procédure civile. Mme X...conclut à la confirmation de la décision déférée.

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Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913dc

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c95

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Il remettait une lettre de démission le 10 mai 2008.

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CA

Chambre sociale 4-4

69fc1cf7cdc6046d47e02733

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

: P0171 - N° du dossier 20230107 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163

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CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux

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CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

qu'au 10 octobre 2023.

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

Source officielle