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Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

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Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

R312 ' 35 du code de la consommation et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des annulations de retard et de frais qui figurent dans l'extrait de compte qui ne constituent pas un paiement de l'emprunteur

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Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article

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Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

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Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

Appel

11 octobre 2022

SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions

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16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures

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Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

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Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

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Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

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1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

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2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

Selon l'article L311-52 du code de la consommation (devenu R312-35), dans sa version applicable à la date de la signature du contrat, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

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Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf54

Appel

10 janvier 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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Chambre Civile

6566e3df18106f8318ba9fdf

Appel

26 juillet 2023

Mais en vertu de l'article R312-35 al. 2 du code de la consommation, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ

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Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

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