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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
677cc324cf451bb7cd9292ed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353b8
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb07040d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La requête de la préfecture qui répond aux exigences posées par les dispositions des articles R742-1 et R7 143-2deux du CESEDA est donc régulière Le moyen d'irrecevabilité doit être écarté.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleETRANGERS
67ecc5ce955548e0aba48f8e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L 743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes,
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4,
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e9a
6 août 2024
6 août 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5314
23 septembre 2014
23 septembre 2014
C.C.C.notifiée auxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE parties par L.R.A.R. le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/184 , 4 pages) Numéro
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0e1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ordonnée en application des articles L.742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L.742-7".
Source officielleRétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bec
6 août 2024
6 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleChambre 3 A
6a1a775acdc6046d477513fa
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS Vu les pièces figurant au dossier et transmises en cours de délibéré sur autorisation de la cour ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86ed
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officiellePage 6 sur 13