Violation de l'article R744-18 du ceseda.'

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre: Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du

R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

[U] percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 2 731 euros, montant sur lequel s'accordent les parties dans leurs conclusions respectives.

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Galerie Downtown est rejetée.

, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale; Vu l'arrêté du préfet du [Localité 2] en date du 2 octobre 2025 portant

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

Selon l'alinéa 2 de l'article R744-16 du CESEDA: 'Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2

L'article R744-16, alinéa 2 du ceseda, énonce que quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie

Corrélativement, l'article R744-11 du même code précise que les locaux de rétention administrative doivent disposer notamment d'un téléphone en libre accès. 

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'