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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

6431066228558704f52e69e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00470_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e430b0740db0008fa9323

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ordonnances rendue les 6 septembre et 6 décembre 2023 ; Vu l'accord des parties intervenue sous l'égide du médiateur, transmis à la cour d'appel et dont ils sollicitent l'homologation ; Vu l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172318

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171825

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962276acdc6046d47d47e43

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nationalité française Il résulte de l'article 21-12 du code civil que l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6442299dd2fa6fd0f80402e7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour solliciter une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil, l'intéressé doit notamment fournir un extrait de son acte de naissance (article 16 du décret n°

Source officielle
CA

6ème Chambre A

66960d1453a3547449c2423f

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[B] [N] a souscrit une déclaration de nationalité auprès du tribunal d'instance de Nantes en application de l'article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172301

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ils soutiennent que : - l’examen de leur situation fiscale personnelle a irrégulièrement dépassé la durée d’un an prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les avis d’imposition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088731

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd432

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il affirme disposer d'un état civil probant, et réunir les autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, ayant souscrit une déclaration de naissance avant sa majorité, et avoir été confié

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6a5cdc6046d471c9376

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2004 à Danané (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 9] à effectuer la transcription de l'acte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d'un an impartie en principe à l'administration pour mener le contrôle, qui constitue une garantie pour le contribuable vérifié, est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00115_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2c

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701b81e733ee26982e51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, s'agissant d'une déclaration fondée sur l'article 21-12 du code civil, exclusivement réservée aux mineurs, et dont la minorité doit être vérifiée à la date de la souscription.

Source officielle