Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L 211-13 du code des assurances: 'dans le 1er cas à compter du 16 mars 1991, 'dans le second cas, à compter du 1er mai 1993, -constater que Mme [O] s'est prévalue des dispositions de l'article L 211

la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

: -limiter l'assiette de la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances à la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016, -limiter l'assiette de la pénalité de retard de l'article L.211

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de

L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Et attendu que conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer

Il invoque les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir qu'au regard de ces textes, l'avis à

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.

Selon l'article L.211-17 du même code, I.

Au visa de l'article R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a relevé que M.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

R. 211-9 du code précité tend aux mêmes fins que celle présentée en application de l'article R. 211-5 du même code, à savoir la condamnation du tiers saisi au paiement d'une somme de la contrevaleur en

d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.