Considérant ce qui suit : Courant 2021, la commune d’Allonzier-La-Caille a lancé un appel public à la concurrence, en application des articles L. 1111-2 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande

Elle soutient que : - le marché en cause a été conclu en application des dispositions générales des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique et des dispositions dérogatoires de

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la notice explicative du dossier soumis à l'enquête publique ne contient pas les informations mentionnées aux articles L. 2123-9 et

[K] [Q] enregistrée sous le numéro RG 26/2132 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/2128, déclarant le recours de M.

Article 2 : Le jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

[S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel; - Débouter la SA SNCF RESEAU de toutes ses demandes ; - Condamner la même aux entiers dépens.

L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives

D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

SUZA INTERNATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée

Sur les interventions : 2.

social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 17 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00004 APPELANT : [H] [G] (décédé) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose : - d'un délai de

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 2 février 2024 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455

Invoquant la violation de son statut de salarié protégé au regard des dispositions de l'article 2123-9 du code des collectivités territoriales en l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail

demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2015, ainsi que toutes ses annexes, transmis au contrôle de légalité ; 2)

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ". 4.

D, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler la convention du 22 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clomot et de la société Intervent la somme de 3 000 euros en application de l'article

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,