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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c57
22 janvier 2021
La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.
Pôle 2 - Chambre 5
616258f5a2370d151415ac0b
10 septembre 2013
Considérant que l'appelante soutient que le liquidateur a manqué aux dispositions du bail qui l'obligeaient à restituer le local en bon état de réparations locatives et à l'assurer contre les risques locatifs
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
Olivier Y..., mandataire judiciaire. Par jugement du 2 juin 2009 le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Loft et nommé M.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
[K] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
Sur la faute d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS [17] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles : Le liquidateur judiciaire expose qu'il ressort de la proposition
1ère chambre civile A
603844e692499f5c85880fd0
25 février 2021
mais bien à l'administrateur de s'assurer, au moment même où il décide de cette poursuite, qu'il aura la trésorerie suffisante pour régler les cocontractants, - en l'espèce, dans l'attente du prévisionnel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
Faut-il admettre l'ensemble des frais de justice et de la liquidation judiciaire, qui, pour les premiers auraient pour partie été exposés dans le cadre des litiges auxquels a donné lieu le règlement de
6253ca91bd3db21cbdd8b641
Chambre Commerciale
6688de1e676b73dd81b96da2
4 juillet 2024
les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
68008c80ecbbb650faffb035
16 avril 2025
Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Aurillac a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Par courrier recommandé du 7 octobre 2024, une mise en demeure a été adressée en ce sens, restée sans effet, la seule réponse ayant été l'envoi électronique du règlement de copropriété.
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d297a4
30 mai 2012
et qu'il n'est pas 'en état de liquidation de biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement' ; que dans l'acte authentique de vente, Monsieur [C], vendeur, a indiqué être retraité et a déclaré
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
Par jugement en date du 20 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire touchant la société Vetura en une liquidation judiciaire, et a désigné la
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
en liquidation judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
[W] ne démontre pas que l'état allégué de l'immeuble aurait été le fait de la liquidation judiciaire; Considérant que M.[W] a présenté deux attestations de M.
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
MONTRAVERS [Z] représentée par Me [R] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COALYS SXM SARL [Adresse 1] [Localité 5] non représentée S.A.
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 30 mars 2023, une procédure de redressement judiciaire de la société New Court a été ouverte, puis de liquidation judiciaire par jugement du 21 juin
Chambre 4-8a
669a018abf9da27f384b0cd0
18 juillet 2024
état de cause un état de compte détaillé arrêté au 31 décembre 2017 fait apparaître un solde débiteur de sorte que l'assuré n'est pas à jour de ses cotisations.
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
Un état des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre M.''
6253ccadbd3db21cbdd90e9c
9 janvier 2014
La poursuite d'activité a été renouvelée mais par jugement du 20 février 2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a converti le redressement en liquidation judiciaire.
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