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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c57

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616258f5a2370d151415ac0b

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Considérant que l'appelante soutient que le liquidateur a manqué aux dispositions du bail qui l'obligeaient à restituer le local en bon état de réparations locatives et à l'assurer contre les risques locatifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Olivier Y..., mandataire judiciaire. Par jugement du 2 juin 2009 le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Loft et nommé M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade22f575634f1371ee19

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la faute d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS [17] un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles : Le liquidateur judiciaire expose qu'il ressort de la proposition

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603844e692499f5c85880fd0

Appel

25 février 2021

25 février 2021

mais bien à l'administrateur de s'assurer, au moment même où il décide de cette poursuite, qu'il aura la trésorerie suffisante pour régler les cocontractants, - en l'espèce, dans l'attente du prévisionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742f

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Faut-il admettre l'ensemble des frais de justice et de la liquidation judiciaire, qui, pour les premiers auraient pour partie été exposés dans le cadre des litiges auxquels a donné lieu le règlement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b641

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Faut-il admettre l'ensemble des frais de justice et de la liquidation judiciaire, qui, pour les premiers auraient pour partie été exposés dans le cadre des litiges auxquels a donné lieu le règlement de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1e676b73dd81b96da2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c80ecbbb650faffb035

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Aurillac a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL [X] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier recommandé du 7 octobre 2024, une mise en demeure a été adressée en ce sens, restée sans effet, la seule réponse ayant été l'envoi électronique du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162f6fbb807dfe813d297a4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

et qu'il n'est pas 'en état de liquidation de biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement' ; que dans l'acte authentique de vente, Monsieur [C], vendeur, a indiqué être retraité et a déclaré

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement en date du 20 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire touchant la société Vetura en une liquidation judiciaire, et a désigné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[W] ne démontre pas que l'état allégué de l'immeuble aurait été le fait de la liquidation judiciaire; Considérant que M.[W] a présenté deux attestations de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MONTRAVERS [Z] représentée par Me [R] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COALYS SXM SARL [Adresse 1] [Localité 5] non représentée S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58955835300816d81552

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 30 mars 2023, une procédure de redressement judiciaire de la société New Court a été ouverte, puis de liquidation judiciaire par jugement du 21 juin

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a018abf9da27f384b0cd0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

état de cause un état de compte détaillé arrêté au 31 décembre 2017 fait apparaître un solde débiteur de sorte que l'assuré n'est pas à jour de ses cotisations.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Un état des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre M.''

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9c

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

La poursuite d'activité a été renouvelée mais par jugement du 20 février 2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a converti le redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle

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