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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89417
16 janvier 2007
Il souligne avoir informé l'intimé dès le 9 mars 2004 qu'il avait à sa disposition l'attestation destinée à l'ASSEDIC dans les locaux de l'entreprise.
6253c8c2bd3db21cbdd86326
19 mars 2002
certificat de travail pour la période du 25 novembre 1988 au 30 novembre 1995 et de l'attestation Assedic conforme, sous réserve que ce dernier puisse bénéficier de ces prestations". * * * La Bank sepah
6253cb0abd3db21cbdd8cba3
29 octobre 2008
C'est donc GARONNE ANIMATION qui doit remettre à Madame Y... son attestation ASSEDIC. Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure.
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
En conséquence il ne sera ordonné à l'employeur que la remise sous astreinte de l'attestation ASSEDIC.
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
Il a également été ordonné à la société Penauille polyservices de remettre à Mme X... sous astreinte une attestation Assedic et un certificat de travail.
6253c8d6bd3db21cbdd8669d
10 septembre 2002
X... s'est ultérieurement désisté des chefs de demande relatifs à la fixation de ses créances, se bornant à solliciter la remise d'une attestation ASSEDIC.
6253ca59bd3db21cbdd8ac93
20 février 2008
ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et les bulletins
Avis
CADA:20162766
8 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations
6253c8cebd3db21cbdd86511
22 novembre 2002
RIO GRANDE TEX MEX de remettre à Monsieur Mejdi B... les documents suivants: *] une attestation ASSEDIC conforme [* un certificat de travail conforme *] les bulletins de paie de mai 1999 à août
6253cad5bd3db21cbdd8c3b9
2 septembre 2008
euros à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages intérêts pour non remise de l'attestation
18e Chambre
6033a932735d815d4e2dea84
28 avril 2017
Il souligne ne pas avoir pu se reclasser en raison de son âge au moment de son licenciement, 50 ans, et être resté dans l'attente de sa réintégration pendant 8 ans.
6253c87bbd3db21cbdd85631
27 février 2001
RUIZ pour non rectification du motif indiqué sur l'attestation ASSEDIC et de le condamner aux dépens. Y...
6253c8c2bd3db21cbdd8630f
29 avril 2002
en ses autres dispositions, débouter Mademoiselle X... du surplus de sa demande initiale, dire Mademoiselle X... irrecevable et mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8407dc295bdec6a5782
13 mars 2012
La société Global Event Management a établi le 25 juin 2010 une nouvelle attestation destinée à l'ASSEDIC. Elle a interjeté appel du jugement du conseil de Prud'hommes le 5 juillet 2010.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
[J] a dû engager une procédure judiciaire pour obtenir la délivrance d'une attestation ASSEDIC conforme à la réalité.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
X..., sous astreinte de 50 € par jour de retard : un certificat de travail rectifié portant comme date de fin de contrat le 19 août 2006, une attestation ASSEDIC rectifiée en fonction de l'arrêt
6253cae2bd3db21cbdd8c623
1 février 2008
Pendant cette période, Mme A... a perçu 4102, 28 € au vu de l'attestation ASSEDIC. L'indemnité compensatrice de congés payés s'élève donc à 410, 23 €.
6253c8f1bd3db21cbdd86c3f
19 avril 2004
Il prétend, en deuxième lieu, que c'est en revanche à tort que le premier juge n'a pas fait droit à sa demande relative à l'astreinte alors que l'attestation ASSEDIC dont le Tribunal a ordonné la remise
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
A... ses bulletins de paie de juin 2004 à mars 2006, son certificat de travail, son attestation ASSEDIC, et de lui verser les salaires de février et mars 2006 en deux échéances à partir de fin septembre
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8bd93d18277e00612c87
11 septembre 2020
Assedic datée du 15 juillet 2016, - une nouvelle attestation Assedic du 8 septembre 2016, - un certificat de travail daté du 15 juillet 2016, - un bulletin de salaire daté du 31 juillet 2016
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