[P], officier de police judiciaire, alors même que ce dernier mentionne avoir paraphé ce document, et n'est revêtu que d'un cachet de la police nationale.

immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire

Sur ce point, la Cour rappelle au préalable que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin de lui faire contresigner les documents litigieux.

L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit: 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

[X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une intervention des services de police le 17 août 2022 à 16h20 dans un immeuble de [Localité 2] suite à l'appel téléphonique d'une personne

[X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une intervention des services de police le 17 août 2022 à 16h20 dans un immeuble de [Localité 1] suite à l'appel téléphonique d'une personne

[P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une intervention des services de police le 17 août 2022 à 16h20 dans un immeuble de Boulogne-sur-Mer suite à l'appel téléphonique d'une personne

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M.

devant les services de police le 11 janvier 2023 à la question des policiers : « Etes vous suivi en France pour un problème de santé » [K] [D] a répondu « Non » ; Que dans la grille de vulnérabilté il

A 17h58, l'officier de police judiciaire a remis à M.

"toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants", autrement

devant les services de police; Attendu que le préfet du Rhône n'avait donc pas à en tenir compte dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Attendu qu'il ressort du dossier que M.

de présentation à l'officier de police judiciaire.

Sur le détournement de la procédure de garde à vue Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le

Ainsi, lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner