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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676892dd25744ff781d485
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.491-1 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application
3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
ruraux -juger que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Muret, saisi d'un litige relatif à l'existence, aux obligation et à la résiliation de baux ruraux, était parfaitement compétent pour connaître
Chambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
Mme [G] [I] a saisi à nouveau le tribunal paritaire des baux ruraux de Redon, mais agissant en son nom personnel et non plus en qualité de représentante de sa mère afin de voir prononcer la nullité des
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a002
8 novembre 2007
RURAUX DE CARCASSONNE No RG 51. 05. 008 APPELANT : Monsieur Jean Pierre X...
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
et conclusions, et statuant à nouveau : - de prendre acte qu'il ne peut exister de bail rural sur partie de la parcelle A no 23 non louée à M.
1ère Chambre
6979b927cdc6046d47f2e570
27 janvier 2026
[W] [P] a sollicité la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay de : Mme [U] [S] veuve [R], M. [X] [R], Mme [Z] [R], et M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5139
28 avril 2022
° 51-18-0054) rendu le 26 avril 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANTES Madame [M] [Z] veuve [E] née le 19 avril 1949 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse
64a7b21d3bcaf505db696a58
6 juillet 2023
Par ordonnance du premier Président de la cour d'appel de Rennes, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a été saisi du dossier suite à l'abstention du tribunal paritaire des baux ruraux de Lorient
2 e chambre civile
65a23bce7ca18b0008e581c8
11 janvier 2024
[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd99d70c86ccb9001daf21f
20 décembre 2019
AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 18/03047 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVH4 [L] C/ [C] Société GAEC [L] POCHET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de
2ème Chambre
63d37a80d1bc2605de4b49e3
26 janvier 2023
Par jugement rendu le 18 septembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nancy a déclaré Mme [X] [Y] recevable en ses prétentions, il a déclaré M.
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
ces constructions étaient autorisées ou pas par le bailleur et pouvaient ou non être détruites de sorte que le tribunal paritaire des baux ruraux est nécessairement compétent en application des dispositions
Pôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
[X] [C] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens aux fins de contestation des baux ruraux ainsi consentis à la SCEA [Adresse 8] et les voir déclarer nuls.
Chambre sociale
644b639dc51457d0f882dcf9
27 avril 2023
[X] au « Tribunal paritaire des baux ruraux - Cité judiciaire » de Limoges.
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
B ARRET DU 14 Décembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 03 / 02111 Décision déférée à la Cour : 27 Mars 2003 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE COLMAR APPELANT
65a23bef7ca18b0008e581d8
allégué, introduite le 11 mars 2013 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont.
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
[L] [C] invoquant l'existence de baux ruraux, le juge des référés, par ordonnance du 14 novembre 2018, a renvoyé la Sci [Adresse 13] à mieux se pourvoir afin de voir statuer sur le caractère rural ou non
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
/assistant : Me Michel EYBERT (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTS d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TONNEINS en date du 26 Septembre 2002 d'une part, ET : Antoinette K. épouse Y
67f8af45b5ff6e72c961245a
10 avril 2025
Par un jugement du 9 septembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges : - a jugé que la promesse de bail établie le 29 septembre 2021 entre M. [G] et M.
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
19 décembre 2019
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/12/2019 BAUX RURAUX N° de MINUTE : 19/1409 N° RG 18/06840 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SA5T
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