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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
697afd19cdc6046d47105fea
27 janvier 2026
Ainsi, les objectifs que l'AMCIR s'est assignée ne répondent pas à la définition d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
En effet, le fait que la clause invoquée envisage l'interruption ou la réduction de l'activité de l'assuré sous le vocable « votre activité » et la fermeture administrative des « professions alimentaires
Chambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
A l'audience, bien que régulièrement convoqué le préfet du Val d'Oise n'a pas comparu.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4491
23 octobre 2025
, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Selon le I de l'article 2 du même décret, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 portant organisation
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
L'obligation générale de sécurité se traduit par un principe de prévention au titre duquel les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
, quand bien même celle-ci est évoquée par le bureau Biotope dans son étude d'impact sur le milieu aquatique, mais des choix de conception et de contrôle qui ont été réalisés au niveau des installations
Chambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
[K] souligne que, bien au contraire, M.
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ea
3 avril 2025
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ces chefs qui, bien que n'étant plus critiqués, ont été dévolus à la cour.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
Une enquête technique a été confiée au Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, dépendant du ministère des Transports, du Tourisme et de la Mer.
2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
Il fait valoir avoir fourni une activité effective de gestion du bien indivis et avoir accompli de très nombreux actes de gestion sur le bien indivis qu'il inventorie ainsi : - gestion de la procédure
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495b4
3 juillet 2024
En effet, en tant que directeur de l'exécutive management team, nous attendons de tout directeur de : - faire partie de l'équipe : participer aux réunions d'équipe de direction de manière suivie et proactive
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a2263a4cdc6046d4739492c
4 juin 2026
Souhaitant associer sa marque au monde du rugby, elle a fait appel à la société [G] Consulting (la société [G]), qui a notamment pour activité l'activation de partenariats entre des entreprises et des
Pôle 4 - Chambre 11
644229e4d2fa6fd0f804043c
20 avril 2023
spécialisé) ; les besoins en tierce personne sont globalisés dans l'institution, - incidence professionnelle majeure ; ne peut exercer aucune activité même en milieu protégé, - préjudice d'agrément
677f662ce034c1f8dc458941
le milieu H.C.R.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
apprécier le bien-fondé.
Chambre sociale 4-2
66ff85eea4ff9ec259c09aa6
3 octobre 2024
[R] pour l'activité GBS en Europe. La société expose qu'en 2014, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03627_20221026
26 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
[W] soutient que : - la société INEO Rhône Alpes Auvergne relève bien d'un groupe de sociétés exerçant la même activité inhérente aux travaux électriques ; - la société INEO Rhône Alpes Auvergne présente
6711fb0e7603bf88a1884d27
17 octobre 2024
[O] en a fait peser la responsabilité sur l'équipe ; que M.
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