des époux et fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 mai 2013.

' les deniers qui lui ont été donnés et qui ont servi à l'acquisition du bien immobilier doivent être pris en compte.

La SCI [7] était propriétaire de ces parcelles B430 et B432 pour les avoir acquises le 18 juin 2019 auprès des époux [X].

lieu de 210 000€, ce qui consacre une baisse de l'ordre de 12% par rapport au prix d'acquisition du bien en 2002.

il a été porté proportions d'acquisitions suivantes : 20% pour moi et 80% pour lui pour l'achat du bien à [Adresse 1].

Le juge-commissaire a notamment retenu qu'il n'y avait plus de correspondance entre propriétaires et domiciliés, faisant ainsi tomber les effets de l'article L526-1 du code de commerce, que le bien avait

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

le régime de la communauté, elle a vocation à percevoir la moitié de sa valeur, le bien ayant été acquis par l'époux pendant le mariage, le 9 août 2002 ; Considérant que l'acte de mariage célébré devant

L'acte notarié souscrit en l'espèce, consistant en un contrat de prêt en date du 23 décembre 2005, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier par les époux [V], l'action en exécution de cet

Elle a été acquise par la SCCV [N] le 28 janvier 2020, laquelle a offert aux époux [H], le 20 septembre 2021, de lui racheter la parcelle pour la somme de 196.390 euros.

[N], les époux [K], les époux [M], les époux [Z] et les époux [T], propriétaires de lots issus du partage d'une seule propriété antérieure, ont notamment convenu de faire cesser l'indivision existant

[G] [S], ce bien ayant selon elle été acquis avec des fonds communs.

- condamner les époux [G] aux entiers dépens.

Procédure Suivant bon de commande du 28 avril 2010 les époux [G] et [Q] [H] ont acquis auprès de la société Le Partenaire de l'Habitat une installation photovoltaïque pour le prix de 21.400 EUR TTC.

Elle mentionne le contrat de mariage des époux (séparation de biens) qui stipule en page 2 que les époux ne seront tenus à aucun compte entre eux au titre de la contribution aux charges du mariage, dont

[V] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] (ci-après les époux [C]) la pleine propriété d'un bien immobilier situé à [Adresse 5] ([Adresse 6]), lieudit '[Adresse 7]', cadastré section D n° [Cadastre 1] à [Cadastre

Il a notamment considéré que : il résultait de l'acte de vente passé entre Mme [S] et Mme [M] [D] portant sur l'acquisition de la maison litigieuse que le bien était entièrement libre de location ou

acquis.

Dès lors, les époux [A] disposaient en première instance de tous les éléments nécessaires pour appeler à la procédure l'agent immobilier chargé de la commercialisation de leur bien.

Les époux [W] ont réalisé un investissement locatif dans le cadre de la loi ROBIEN fondé sur la rentabilité locative d'un bien immobilier bénéficiant d'un régime de défiscalisation conditionné à sa mise