la réponse des autorités saisies.

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, au ministère des solidarités et de la santé de qui dépend le CHU de Reims, au ministère des affaires étrangères signataire du mémoire français

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

La cour constate que l'autorité préfectorale a saisi le juge judiciaire dans les délais légaux, lequel a statué dans le délai qui lui était imparti. Le moyen sera rejeté.

La police espagnole a ainsi procédé à la saisie, le 19 octobre 2010, en présence d'officiers de police judiciaire français.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages

diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité

[M] [S] alias [F] [M]' étant démuni de tout document d'identité il a saisi le 21 février 2025 les autorités consulaires palestiniennes, algériennes et tunisiennes en vue de son identification et de la

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative

[L] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M. le préfet du Bas-Rhin saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Ces refus de délivrance de certificats de nationalité française, que les demandeurs n'établissent au demeurant pas avoir contesté devant le juge judiciaire, sont de nature à jeter un doute suffisant sur

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers (…) ».