AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
6 mai 2026
Cette phrase ne suffit pas à caractériser une faute à l'encontre de M. [I].
Source officiellePage 6 sur 3384
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Mme [X] [P] lui opposant alors une seconde donation d'un même montant, elle excipe de l'insuffisance de la seule signature de l'acte sous seing privé du 11 septembre 2007 pour caractériser une deuxième
Source officielle