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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163bcb73dccc95e64c14334
26 janvier 2010
Monsieur [I] [Y] engagé par la société MAGG SECURITE à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 22
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10c
25 juin 2008
en a conclu à l'absence de faute de conseil et a débouté Madame Y... ; Attendu qu'il va de soi que Madame Y... a donné connaissance à l'A.G.C.A., son comptable, des circonstances de fait et des causes
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8
9 février 2011
Statuant à nouveau : - condamner la société CAPE TOWN à payer à Madame Stéphanie X... les sommes suivantes : -33. 384 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, en tout état de cause, pour
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
Il considère dès lors que le motif invoqué pour le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la véritable cause de licenciement étant l'impossibilité matérielle de reprendre le poste de magasinier
4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
U... demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur la cause du licenciement, dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société MAT POWER à lui payer la somme
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b8
20 avril 2023
Sur la cause du licenciement Alors que l'objet du contrat de travail était la pose de compteurs selon les procédures de la société GRDF, l'employeur fait valoir l'impossibilité du maintien du salarié
6253cc02bd3db21cbdd8ed3c
16 novembre 2011
PROCEDURE La SARL LE CHENE a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 7 mai 2010, l'appel portant sur la cause du licenciement telle que retenue par le CPH ainsi que les indemnités spéciales
6253cba0bd3db21cbdd8de57
17 mai 2011
Le même article L. 1235-1 permet également au juge, s'il en est requis par le salarié, de rechercher au-delà de ces motifs, la véritable cause du licenciement prononcé. **** En tout cas, les termes
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
Sur la cause du licenciement : La Société CLARDIE FRANCE a expressément retenu dans la lettre de licenciement que celui-ci intervenait "pour faute grave".
6253c887bd3db21cbdd85890
6253cc44bd3db21cbdd8fa57
4 septembre 2012
Il lui faut aussi rechercher, au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. La lettre de licenciement, adressée par la société Xavier Y... à M.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bb
28 avril 2023
[V] soulève la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse et l'absence de faute grave.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
6253cde0bd3db21cbdd94cd3
17 mai 2021
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
9e Chambre B
6032f04871cec8642536aa5f
27 octobre 2017
'117 600 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
ou concomitante à la suspension du contrat, à charge pour le juge du fond de rechercher la véritable cause de licenciement.
652a30737ed1ea83181124a1
13 octobre 2023
En tout état de cause, elles n'expliquent ni ne justifient en aucun cas vos agissements fautifs.
6253cc18bd3db21cbdd8f1ab
23 janvier 2012
- sur la cause du licenciement : L'examen précis de l'ensemble des pièces produites démontre qu'il n'y a jamais eu d'accord de l'employeur pour une rupture amiable, bien au contraire : seules les propres
6253c855bd3db21cbdd84f41
26 octobre 2000
- une insuffisance professionnelle, motif par ailleurs matériellement vérifiable, suffisamment précis pour permettre au juge de contrôler la cause du licenciement, et donc suffisamment énoncé dans
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