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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5096
28 avril 2022
[S] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer, chacun, la somme de 227 500 euros en leur qualité de cautions solidaires du prêt n° 00168264879 consenti
Chambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
les sommes dues par monsieur [V], en affirmant qu'elle n'a pas signé l'acte de cautionnement, que monsieur [V] qui a pu travailler pour la société a usurpé sa signature informatiquement par l'apposition
1re chambre 2e section
615e0e6cc25a97f0381f565a
29 juillet 2014
solidaire au contrat de bail en date du 17 juin 2011, - à titre principal, dire et juger que le cautionnement est nul et de nul effet, - débouter les bailleurs de l'ensemble de leurs demandes, fins
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c73ca9bf263790308b0
6 juillet 2022
Si par extraordinaire la Cour décidait de ne pas annuler l'acte de cautionnement, elle jugera que le CIC a manqué à son obligation de bonne foi, de conseil et de loyauté et ordonnera le versement par le
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff2
27 septembre 2021
Les travaux de peinture intérieure M.
Chambre 3-3
6708bfee445a086e2bceda11
10 octobre 2024
La SAS Brasserie de [Localité 4] réplique que les motifs allégués à l'appui d'un prétendu défaut de validité de l'acte de cautionnement ne pourront qu'être rejetés.
Pôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e368
2 juillet 2025
ne peut être mise en 'uvre que pour garantir l'exécution des travaux de levée de réserves et non la bonne fin du chantier.
6253c848bd3db21cbdd84cb9
9 avril 1999
Monsieur X... a contesté le caractère exigible de ces dettes, son cautionnement étant actuellement discuté par le biais d'une instance judiciaire.
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
pour achever les travaux.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7c63d497adffda4005
13 octobre 2022
de lui fournir sans délai la caution correspondante à la garantie de bonne fin, à hauteur de 10 % de son marché.
616301504c6681071edf67da
8 décembre 2011
H) sur le cautionnement : L'EURL [Z] soutient qu'elle ne s'est pas portée caution solidaire des engagements pris par la SA [Z] envers la Cave d'Irouleguy.
2ème Chambre
65aa23f0a34ad10008581923
18 janvier 2024
sont erronés et prononcer la nullité des actes de cautionnement, - juger la disproportion entre les engagements de caution souscrits par eux et leur situation, - juger le défaut d'information des cautions
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
En dernier lieu, la banque a demandé de: - débouter Monsieur [G] et Monsieur [B] (les cautions) de leurs demandes tendant à être déchargés de leurs engagements de caution; - débouter les cautions de
627ca83f4781dc057dee7b46
11 mai 2022
* * * Le 6 mai 2017, la société GNUDI - exerçant une activité d'épicerie fine, de vente de vins et de bières - a ouvert un compte courant n°9010.06.6562 dans les livres de la SA BRED BANQUE
670a114ef178dc2492b0f996
valoir sa bonne foi et son absence de négligence, avoir simplement omis de déclarer deux arrêts de travail, ce qui ne caractérisait pas sa mauvaise foi et ne justifiait pas la nullité du contrat et elle
6253cd27bd3db21cbdd926d5
9 septembre 2015
X...ne conteste pas le montant qui lui est réclamé par la caution, qui est pourtant supérieur à la somme que cette caution a déboursée, mais seulement les intérêts affectant le principal réellement payé
8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e0
10 décembre 2015
[R] qui n'a pas informé les parties que : il était le client du CIC, atteint par l'âge de la retraite, il allait poursuivre au travers de la société [R] revisors, dont il était le président, des travaux
8ème chambre
631986e951eeae4f1309d0fb
7 septembre 2022
La seule condition est celle du délai de 7 jours après la fin des travaux de laminage par TRAIDENIS, ce qui est le cas. L'obligation est donc exigible et non prescrite.
6253c8fdbd3db21cbdd86eb6
8 décembre 2003
Les époux Y... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires au bénéfice des époux B... des sommes dues par cette association.
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
Sur les engagements de caution de M.
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