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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c7
12 décembre 2002
en un contrat à durée indéterminée ; qu'il y a donc eu novation de la dette primitive, ce qui entraîne extinction de la dette et donc du cautionnement ; que Messieurs Z... et X... n'étaient qu'associés
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bde88d0ccf000877e646
18 janvier 2024
à responsabilité illimitée en garantie de la dette d'un tiers doit être conforme à son objet social ou résulter d'une communauté d'intérêts entre la caution et la société cautionnée ou avoir été adoptée
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
de la société dont il était le dirigeant, ce que l'huissier n'a pas cru devoir vérifier, mais réside à PUYMIROL depuis septembre 1997, en un lieu parfaitement identifiable, ce qu'à fait la société de
1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae13b
7 janvier 2025
[I] : . qui était dirigeant de la société Est Volailles depuis plus de dix ans et avait donc une bonne connaissance du marché de la société ; . qui était par ailleurs dirigeant de la SCI Gabriel depuis
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
donné par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
[Q] dans le capital social de la société Mabe doit donc être prise en compte pour évaluer son patrimoine, étant rappelé que pour retenir la valeur des parts sociales détenues par les cautions-associés
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d36
10 décembre 2010
[V] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société. Chacun d'eux détenait un tiers du capital social. M.
13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
de concours et des rendez-vous avec les dirigeants de la société [H] la Société générale a consenti un prêt de 750 000 euros à la société Tech Patrimonia mais avec la caution de M.
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
et de la caution.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
Le 11 mars 2011, le dirigeant de la société VDL, M.
8e Chambre A
616282377a007b88ee1566fe
7 mars 2013
[E] de faire diminuer les dettes qu'il avait cautionnées; que ce grief n'est pas fondé; Attendu en revanche qu'il est établi et non contesté que la société a cessé son activité en juin 2008 et que les
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
sur ce La société était débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective d'une dette auprès de l'Urssaf dont une partie, 1270 euros, consistait dans la part salariale des cotisations sociales
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
Conformément au cautionnement précité, la société Valpaco France se trouve donc tenue de garantir le paiement des loyers, charges et autres accessoires dus par la société Rotalys en vertu du bail du 24
6253ca5ebd3db21cbdd8ad86
24 avril 2008
ne dégageant pas de profit depuis une longue période ; que Mme X... supportera donc les dettes sociales de la SOCAMO à concurrence de la somme de 49. 000 € ; Attendu que, s' agissant de la société CEPAIS
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
Elle fait valoir que, indépendamment de la prescription de l'action en nullité, la Société Bon serait engagée par l'acte de cautionnement souscrit par son dirigeant conformément à l'intérêt social.
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
, et il est nécessaire de tenir compte de la qualité de la caution, notamment si elle dirigeante de la société débitrice et s'oblige au cautionnement.
6253cc6abd3db21cbdd90074
21 décembre 2012
une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un professionnel ce qui était le cas de M.
5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
[P] était à même d'apprécier les termes de la caution personnelle qu'il souscrivait ; qu'il n'est pas démontré que l'URSSAF aurait imposé aux cautions dirigeantes de la société sans avoir au préalable
Pôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
, d'ordonner d'office toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants de la société Scadivet, d'enjoindre sous astreinte de 100 € par jour de retard à la société Scadivet et à M.
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