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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c7

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

en un contrat à durée indéterminée ; qu'il y a donc eu novation de la dette primitive, ce qui entraîne extinction de la dette et donc du cautionnement ; que Messieurs Z... et X... n'étaient qu'associés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde88d0ccf000877e646

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à responsabilité illimitée en garantie de la dette d'un tiers doit être conforme à son objet social ou résulter d'une communauté d'intérêts entre la caution et la société cautionnée ou avoir été adoptée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cad

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de la société dont il était le dirigeant, ce que l'huissier n'a pas cru devoir vérifier, mais réside à PUYMIROL depuis septembre 1997, en un lieu parfaitement identifiable, ce qu'à fait la société de

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] : . qui était dirigeant de la société Est Volailles depuis plus de dix ans et avait donc une bonne connaissance du marché de la société ; . qui était par ailleurs dirigeant de la SCI Gabriel depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bb

Appel

20 février 2008

20 février 2008

donné par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[Q] dans le capital social de la société Mabe doit donc être prise en compte pour évaluer son patrimoine, étant rappelé que pour retenir la valeur des parts sociales détenues par les cautions-associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d36

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

[V] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société. Chacun d'eux détenait un tiers du capital social. M.

Source officielle
CA

13e chambre

60341b63f612fd0aefd1bd2f

Appel

2 février 2017

2 février 2017

de concours et des rendez-vous avec les dirigeants de la société [H] la Société générale a consenti un prêt de 750 000 euros à la société Tech Patrimonia mais avec la caution de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et de la caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351d83146e04f531eb4b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 11 mars 2011, le dirigeant de la société VDL, M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616282377a007b88ee1566fe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[E] de faire diminuer les dettes qu'il avait cautionnées; que ce grief n'est pas fondé; Attendu en revanche qu'il est établi et non contesté que la société a cessé son activité en juin 2008 et que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur ce La société était débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective d'une dette auprès de l'Urssaf dont une partie, 1270 euros, consistait dans la part salariale des cotisations sociales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Conformément au cautionnement précité, la société Valpaco France se trouve donc tenue de garantir le paiement des loyers, charges et autres accessoires dus par la société Rotalys en vertu du bail du 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad86

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

ne dégageant pas de profit depuis une longue période ; que Mme X... supportera donc les dettes sociales de la SOCAMO à concurrence de la somme de 49. 000 € ; Attendu que, s' agissant de la société CEPAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85033

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

Elle fait valoir que, indépendamment de la prescription de l'action en nullité, la Société Bon serait engagée par l'acte de cautionnement souscrit par son dirigeant conformément à l'intérêt social.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, et il est nécessaire de tenir compte de la qualité de la caution, notamment si elle dirigeante de la société débitrice et s'oblige au cautionnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90074

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un professionnel ce qui était le cas de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] était à même d'apprécier les termes de la caution personnelle qu'il souscrivait ; qu'il n'est pas démontré que l'URSSAF aurait imposé aux cautions dirigeantes de la société sans avoir au préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162d674a2a5768a176c5579

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, d'ordonner d'office toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants de la société Scadivet, d'enjoindre sous astreinte de 100 € par jour de retard à la société Scadivet et à M.

Source officielle

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