Nonobstant, il y a lieu d'avoir égard au certificat médical qui doit être établi à l'appui de la déclaration de maladie professionnelle conformément à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale,

transmis, le CRRMP d'Île-de-France a écarté tout lien direct entre le travail et la maladie déclarée par le certificat médical du 2 août 2019 ; - M.

médical initial (2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975).

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur

a objectivé la maladie grâce à l'IRM requis par le tableau, au 7 décembre 2015 pour l'épaule gauche, et au 21 décembre 2015 pour l'épaule droite, - au visa de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale

S'agissant des conditions d'exercice des tâches de nature à ouvrir droit au bénéfice de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du même code, sont visés : " Les travaux comportant des mouvements

Le même jour, il a envoyé à son employeur un certificat médical de rechute daté du 17 février 2020.

Lorsque le certificat médical ne comporte pas toutes les énonciations requises pour caractériser la désignation médicale de la maladie prévue par le tableau, les énonciations du médecin conseil dans le

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5; 3°Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 la date à

L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

médical du 5 juin 2019 comme du rapport médical du 19 septembre 2019, il apparaît que Mme A souffre d'une pathologie d'ordre psychique.

MOTIFS Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du

médicaux du docteur [Y] [M].

Le certificat médical initial établi le 12 octobre 2015 est en revanche illisible.

Selon l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les dispositions des articles L.461-1 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, fait valoir que les deux [2] ont estimé qu'il

[W] [N], employé en qualité de gardien d'immeuble depuis le 1er juin 2006, a établi une déclaration de maladie professionnelle documentée par un certificat médical initial, rédigé par le Docteur [C] [E

ne devant pas figurer dans le dossier de consultation visé par l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, - juger que la mention par le médecin conseil sur la fiche colloque médico-administrative