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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6037537d59b14e316f457439
9 avril 2015
commercial à Monsieur [J] [R], aux droits duquel se trouve Madame [W] [U], des locaux situés à [Localité 3] ; Le bail a été renouvelé par acte en date du 11 avril 2002 pour une durée de neuf ans à
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
Elle affirme que la preneuse aurait procédé à une cession irrégulière des baux ou du fonds de commerce au regard du bail et expose l'absence de notification au bailleur et l'interdiction pure et simple
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Pôle 5 - Chambre 8
616260318672d229b8816320
19 mars 2013
Ce bail a été renouvelé le 15 février 2003 pour six années.
1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647c
27 mars 2014
Dans cet acte, la SCI SP 2000 a la qualité de preneur à crédit bail en vertu d'un contrat de crédit bail qui devait être ratifié le 10 février 2000. 3.
Chambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
des terres mais que le preneur était le GAEC [A], de sorte que la résiliation du bail est encourue pour cession illicite du bail.
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa71
30 mars 2010
[M] fait valoir que le bail prévoyait une remise de l'acte soit au propriétaire soit à son gestionnaire ; Considérant cependant que, si le bail prévoit en effet que 'En cas de cession, un exemplaire
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
T... épouse R... et mis à disposition de l'EARL Z... ne sont pas susceptibles de cession en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, A titre subsidiaire, Ordonner la cession du bail sur la
2ème Chambre
679481590175ed452fca5946
23 janvier 2025
Le tribunal a considéré qu'aucune cession de bail au profit de la SCEA du Lec ou de M.
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration
60375d7f1371843ad2d30fb8
2 avril 2015
Puis par jugement du 26 février 1992, le Tribunal de Commerce de Lyon prononce la cession du fonds de commerce de la société PLA au profit de la STL RIGARD, y compris le droit au bail.
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
Une copie du Bail a été annexée à l'acte de cession. A l'issue de cette cession de parts, M. [I] (27 ans) et M.
1ère chambre civile B
615e0c95c25a97f0381f4aab
9 décembre 2014
Elles estiment que le contrat de location-gérance a été conclu en violation des stipulations du contrat de bail et constitue en réalité une cession de fonds de commerce.
Chambre 1-8
6273690ca58162057dac6588
4 mai 2022
-à ce qu'il soit dit que la décision à intervenir s'imposera aux parties comme valant bail écrit. -à l'opposabilité du bail à M. [E] -à la condamnation solidairement de M.
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
prévoyant que toute cession du bail devait être effectuée par acte authentique et en présence des bailleurs.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
des baux ruraux ; que cependant les intimés n'ont jamais pris cette initiative ; - qu'à supposer que la cession du bail à ferme soit nulle, celui-ci, faute de résiliation, s'est poursuivi, puis a été
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
Il ajoute que l'aide à l'action familiale ne constitue pas une cession de bail, que M.
62721876228a02057de67406
2 mai 2022
Monsieur [Z] souligne que la cession de parts est intervenue le 27 août 2007 soit postérieurement à la date de signature du contrat de bail, dès lors que la cession de parts n'avait pas encore été signée
CHAMBRE 2 SECTION 1
61628534c10e2193c578095f
10 avril 2013
Localité 4] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me TORIEL JOHANNSEN ROUILLON (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me COLLET, collaboratrice SA BAIL
Charles Raymond X... Madame Marie Y... Z... épouse Xc/Monsieur Serge A
6253c982bd3db21cbdd88867
2 mai 2006
son bail depuis longtemps et qu'il n'avait plus de nouvelles de sa part ; - le 27 février 2001, l'avocat des époux A... écrivait aux époux X... pour leur proposer la cession du bail à un tiers ; -
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