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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00992_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01235_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02920_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01539_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03419_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00969_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00471_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03167_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - son droit à être entendu en application des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision contestée est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01661_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01494_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03339_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01418_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01802_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02760_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01028_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00832_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00429_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00080_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet

Source officielle

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