[T] [B] ; - rejeter toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; et statuant à nouveau, - condamner M.

Monsieur [Z] le propriétaire que la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1] sur laquelle l'activité équestre est exploitée figure pour partie en foret protégée de [Localité 5] ainsi qu'en espace boisé classé

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il convient donc de vérifier que les conditions de mise en 'uvre de ladite clause sont réunies.

Toute clause contraire est réputée non écrite'.

provisions sur charges du 1er trimestre 2018 outre la somme due au titre de la clause pénale, puis les loyers et provisions sur charges du 3ème trimestre 2018, outre la somme due au titre de la clause

Elle dit agir en répétition de l'indu et non en restitution de loyers, le réputé non écrit de la clause ôtant tout fondement contractuel à ces paiements, son action ne pouvant être prescrite par application

résolutoire n'a pas été invoquée de bonne foi, son bénéfice ne peut donc être acquis à l'adversaire, - les attestations adverses n'apportent pas la preuve que la clause résolutoire ait été invoquée

[U] [Y] au titre de la répétition de l'indu et de l'enrichissement injustifié ; Condamné M.

Le bail a été renouvelé le 26 novembre 2007 aux mêmes clauses et conditions, seule la clause résolutoire faisant l'objet d'une nouvelle rédaction.

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Monsieur [T] souligne que la mise en oeuvre de la clause de cession n'est enfermée dans aucun délai.

* le paiement effectué par la SA Crédit Logement les a privés d'opposer ce moyen à la SA Crédit Foncier, ainsi que de demander la réduction à un Euro de la clause pénale.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller

Dans ce courrier , elle contestait également l'étendue géographique de la clause de non concurrence et le montant de la contrepartie financière de cette clause et indiquait souhaiter un entretien avec

En premier lieu, comme le souligne, Mme [S] cette clause permettant à la crédirentière de demander la résolution judiciaire n'est pas une clause de résolution automatique.

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2005, visant la clause résolutoire, M. et Mme [U] ont fait commandement à M.

[R] une mise en demeure écrite le sommant de remédier au non-respect de l'une des clauses essentielles du pacte d'associés du 31 octobre 2007, de dire que le départ de M.