Par deux lettres-avenants en date des 29 août 2022 et 5 juin 2023, les co-contractants se sont accordés sur des modifications des clauses relatives au loyer commercial dû par la société Kyl'Hair.

conditions de validité de cette clause sont réunies.

clause illicite lui a nécessairement causé.

********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

La banque conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

[T] de sa demande au titre de la clause d'indexation, débouté la société S.C.I.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Monsieur Claude

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion de celui-ci et condamnation au paiement,

l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

et ce dans le délai de un mois à compter du-dit commandement visant la clause résolutoire du bail.

Sur la validité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : Monsieur [U] [N] énonce que la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail est particulièrement favorable

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2024 , la société Motu 1 a fait assigner en référé la société Gilsol aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause

du bail, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Papeete a infirmé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et a accordé à la Sarl Maraamu Iti

[J] et Mme [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - Condamner solidairement M.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins

[V] s'est prévalu pour la première fois en cause d'appel de la prétendue clause d'exclusivité ; qu'il a mal interprété cette clause, laquelle ne lui a pas interdit de réaliser des courses pour son compte