en contrat unique (ci-après la «délibération du 26 juillet 2012»), la CRE, saisie par les sociétés Direct Énergie et ERDF, a examiné un projet de contrat de prestation de services dit «de gestion de clientèle

Sur l'indemnité de clientèle : M.

travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

S 'agissant d'une clientèle de particuliers, vous ne pouvez ignorer au regard de vos 12 années d'expérience que les contestations en fin de chantier, même de mauvaise foi, ne sont pas rares, le client

travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le V.R.P. a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave du VRP, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur représentant placier (VRP) a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Davy D... et la SARL MEMES E... étant reproché à ces derniers une commune volonté de capter la clientèle par eux créée après 15 années d'exploitation en reprenant les mêmes éléments matériels essentiels

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.

apportée, créée ou développée par lui.

de ses commissions, alors que la clientèle qui doit être prise en compte concerne les clients durables de l'entreprise et non la clientèle occasionnelle.

de l'e-commerce - elle se réserve la possibilité de modifier le secteur, le suivi de clients en fonction des nécessités du service - le contrat prévoit que le salarié ne choisit plus sa clientèle mais

par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée

attachées à la clientèle cédée.