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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60329a3c7befbe0ec22e1ec6
21 décembre 2017
21 décembre 2017
sont applicables et à défaut de textes spécifiques les dispositions du code de civil mais en aucun cas les dispositions du code de la consommation, Voir rappeler que toute application du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par l'article L. 311-1 alinéa 5 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
615e0d42c25a97f0381f4c85
26 février 2015
26 février 2015
Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87419
29 juin 2004
29 juin 2004
du Nouveau Code de Procédure Civile, les règles protectrices du Code de la Consommation afin d'en assurer l'application effective ; - Sur la forclusion : Attendu que l'appelante fait encore grief
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dcb0532083189959ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 312-2 du code de la consommation, les prêts pour le financement d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation sont soumis au code de la consommation, et d'autre part, que la
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
sous le régime du code de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation et que ce texte ne précise aucunement qu'il est soumis, pour ce faire, aux délais de prescription ou
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Les appelants fondent leur demande de forclusion sur l'article L.311-52 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
article L 312-48 du code de la consommation Vu l'article L.311-8 du Code de la Consommation Vu les articles L.312-7 et L 312-11 du Code de la Consommation Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f88
10 mars 2000
10 mars 2000
La SA COFINOGA a déclaré que l'offre de prêt était conforme aux dispositions du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A
6253c87ebd3db21cbdd856a9
31 mai 2001
31 mai 2001
de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation
Source officielle6ème Chambre
6793332632b173f45a7c8d87
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur l'application au contrat des articles L.311-18, R.311-5-1, L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation: M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce75cdc6046d47897ddb
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS Sur l'application des dispositions du code de la consommation Est considéré comme un consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation toute personne physique qui agit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 221-25 du code de la consommation et, d'autre part, ainsi qu'il a été dit au point ci-dessus, la société EM Prestige Automobiles ne peut être regardée comme ne lui fournissant aucun service lorsqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
- constaté que la SA COFINOGA est déchue du droit aux intérêts conventionnels ou légaux, en application de l'article L 311-33 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b61
21 avril 2022
21 avril 2022
Si le tribunal a fait application de l'article L. 311-17 du code de la consommation, ce sont en réalité les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation en leur version applicable à la
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
Source officiellePage 6 sur 2429