CONCLUSION : A la date du 30/11/2020, le taux d'incapacité permanente partielle était de 12 % ».

[Q] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Ile-de-France (ci-après [3]) laquelle, le 20 mai 2022, a porté son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %. Néanmoins, M.

, à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné un nouvel avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Rhône Alpes, condamner

[G] [I], le DIT bien fondé et y faisant droit, FIXE le taux d'incapacité permanente partielle de M. [G] [I] à la date de consolidation de son accident du travail à 15 %.

fixe un taux d'incapacité permanent partielle de 12% dont 5% en lien avec l'état antérieur " est entaché d'un raisonnement contradictoire et est donc insuffisamment motivé ; il en va de même de l'arrêté

permanente partielle fixé à 20 %.

Il fixe ainsi à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime au jour de son expertise, compte tenu de cette aggravation.

permanente totale de travail.

permanente d'exercer ses fonctions et autre travail, de lui attribuer une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension civile d'invalidité, et de lui attribuer la majoration spéciale au titre

L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

Après une enquête administrative et un colloque médico-administratif du 12 mai 2017 estimant un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % pour une maladie non inscrite au tableau des maladies

Contestant cette décision, tant au regard des délais d'instruction que du taux d'incapacité retenu, M. [V] a saisi par requête du 8 avril 2020 la commission de recours amiable de la CPAM.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

permanente de 5% pour celle-ci.

, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité

Par décision en date du 21 mars 2019, la caisse a notifié au salarié un taux d'incapacité permanente de 80 %.

Cette maladie ne figurant pas dans un tableau de maladies professionnelles et le taux d'incapacité permanente prévisible de M.

de recours amiable d'Occitanie ; fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle à la date consolidation des lésions, le 24 janvier 2020 résultant de la rechute en date du 25 novembre 2019 de la

Par décision du 6 octobre 2020 et de nouveau le 4 février 2021 après report de la date de consolidation, la caisse a attribué à l'assurée un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.

[V] [F] ; - 'dit' que ce dernier remplit les conditions pour bénéficier de la garantie 'Invalidité permanente et définitive' prévue au contrat de prévoyance collective n°AG 2120 ; - condamné la société