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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e63
20 octobre 2023
aurait laissé impayées les commissions dues au représentant'(pièce n° 5 de l'appelant).
Ch. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb623
17 janvier 2023
, le pourcentage de la commission, et le montant de la commission due.
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146cae
18 février 2016
s'agissant des créances liées à la rupture de son contrat de travail - Ordonner à Monsieur [Y] [W] de rembourser le montant des sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail, - Constater
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
La commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [7] par décision du 7 mai 2021 et a maintenu l'intégralité des chefs de redressement qui avaient été contestés.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2628
19 janvier 2023
[N] [P] expose qu'il percevait une rémunération fixe, complétée par des commissions ; il indique que le contrat de travail prévoit une commission sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe réalisé par
Pôle 6 - Chambre 9
616282407a007b88ee156790
20 février 2013
[X] [W] considère que cette clause doit être considérée comme nulle en ce qu'elle est contraire aux exigences de la Cour de cassation qui prohibe l'intégration des frais professionnels dans les commissions
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
débits ayant pour effet de priver les salariés d'une partie des commissions qui leur étaient dues sur des contrats effectivement réalisés.
1ère chambre civile B
695e331d75782d5f06107c99
6 janvier 2026
[N], par courrier du 7 octobre 2019, la rupture du contrat d'agence pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Par courrier du 18 octobre 2019, M.
6033926178453745a2271a91
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639c
5 avril 2024
dues en application du contrat de travail sur les contrats en cours et résultant de son travail sur les trois mois à compter de son départ soit : - CCAS de [Localité 2], [Localité 5], PACA, port de
1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a86
11 mai 2022
[N] [M] pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse ; - constater qu'il a perçu l'intégralité des indemnités et des commissions qui lui étaient dues ; - débouter M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
à titre d'indemnité de cessation de contrat outre les commissions dues.
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que si par impossible, la cour considérait qu'elle aurait dû intégrer les frais de 480 euros dans le versement initial, elle constaterait que cette
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
L'annexe n° 4 du mandat susvisé signée par les parties indique cependant que chaque contrat conclu fait l'objet d'un double commissionnement, à savoir une 'commission à la souscription' correspondant à
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a75
18 avril 2024
L'article 7 du contrat de travail précise que le salarié percevra une « commission calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes facturées de toutes les affaires directes et indirectes qu'il aura traité
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
[K] qui demande à la cour, par réformation partielle du jugement déféré, de déclarer recevables ses demandes, de condamner la société Unifrance Patrimoine, à lui payer, les clauses successives de son contrat
Pôle 6 - Chambre 8
61639b94a876d6c869757c3e
25 novembre 2010
Le conseil de prud'hommes a en outre jugé que les commissions litigieuses étaient dues au seul M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS Wollux Diffusion, la vérificatrice a constaté que cette société, dont l'intégralité du capital était détenu par la société de droit
3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
paiement des commissions dues avant la rupture du contrat, elle conteste le taux de commissions retenu par le rapport d'expertise mais accepte l'assiette retenue, de sorte qu'elle demande au titre des
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
cour des demandes de débouté des demandes de l'intimée : - au titre de la qualification de faute grave justifiant la rupture du contrat, - au titre des commissions impayées et - au titre de l'article
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