- dit et jugé que cette prise d'acte opère les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté Il résulte des bulletins de salaire que M.

[D] s'est vu notifier par la société Interlink transport son licenciement pour faute grave. A la date du licenciement, M.

d'ancienneté, -87, 79 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, -1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] la somme de 12 881,85 euros au titre du rappel de primes de fin d'année, outre 1 288,19 euros au titre des congés payés afférents. Dit que le licenciement de M.

d'ancienneté, -42, 02 € bruts au titre des congés payés y afférents, -1785, 58 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

euros à titre de rappels de salaires, compléments de salaire, prime d'ancienneté, indemnité complémentaire, - 3359,30 euros à titre de congés payés afférents, - 1500,00 euros sur les fondements de

Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Mme X...commence à courir à compter du 17 mars 2003, a sursis à statuer sur la prime d'ancienneté, a débouté Mme X...de sa demande de complément d'indemnités journalières, a fixé le solde dû au titre

au paiement de la somme de 19.334 € à titre de rappel de prime d'ancienneté.

Il condamnait la société au paiement de la somme de 100 000 € à titre de complément d'indemnités de préavis et de licenciement, outre celles de 11 000 € et 1 100 € au titre de la prime de responsabilité

Sur le complément de l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

Il ajoute que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable prévoit, dans son article 47, que seule l'ancienneté au sein de l'établissement est prise en compte

A la date du licenciement, Mme [S] [T] avait une ancienneté d'un an et onze mois et la société GHC occupait à titre habituel plus de dix salariés.

- Rappel de prime d'ancienneté 120,88 € bruts - Indemnité de licenciement conventionnelle 982,77 € Subsidiairement, il demande à la cour de condamner la Commune de [Localité 2] à lui verser : -

La société répond que seuls le salaire de base de 5 229,58 euros et la prime d' ancienneté versée en janvier doivent être pris en compte exception faite de la, prime de vendange versée en octobre ( improprement

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La dispense d'activité décidée à cette date par IXIS CBI jusqu'à son licenciement tout comme l'absence de fixation d'objectifs l'ont privé de la possibilité de prétendre au versement de la prime annuelle

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