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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fdbce65be09d3ad4ecc3917
29 janvier 2019
particulière, à la lecture de laquelle cet engagement souscrit par l'appelant était une condition déterminante du consentement du vendeur, l'acquéreur ayant reconnu expressément que le prix de vente stipulé
Pôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ef
27 novembre 2017
Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2c7
26 janvier 2016
terrain ; Attendu que la publicité diffusée par un agent immobilier ne peut créer à sa charge aucune obligation, sauf à ce que l'acquéreur potentiel démontre que le contenu de l'annonce a été une condition
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dba
26 mai 2000
La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b94
9 janvier 2025
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
4eme Chambre Section 2
65a2407d7ca18b0008e583f6
12 janvier 2024
Il s'explique sur les conditions d'exécution du contrat et considère qu'elles relevaient d'un lien de subordination.
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205e
16 janvier 2025
1ère chambre civile B
6163a7a89e14e201140bd978
26 octobre 2010
que l'acte avait prévu pour l'acquéreur une faculté de substitution par tout tiers, professionnel ou non, ce qui démontre que les vendeurs n'ont jamais fait de la qualité de leur cocontractant une condition
Chambre 4-8b
686ca82d202006593453d488
4 juillet 2025
La pathologie indiquée n'étant pas inscrite au tableau des maladies professionnels, l'avis du service médical a été sollicité sur la condition déterminante d'une incapacité permanente supérieure à 25%.
Pôle 4 - Chambre 1
6163121a615c943a65e04359
19 janvier 2012
débats : Madame Béatrice GUERIN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
2ème chambre
650bdf59beee0f8318b97594
24 août 2023
à nouveau, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Juger que l'ensemble des instances de décisions de la Safer Occitanie et l'absence de schéma de rétrocession constituent une condition
6163231d3dbed56e5e2c2faa
11 octobre 2011
d'actes), outre l'établissement d'un mur de clôture ; Attendu que, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'édification d'une chapelle ou d'une église sur ledit terrain n'était nullement 'une condition
66f256879d8a6b45fac47cda
11 janvier 2024
Or, cette demande est nécessaire à l'appelante pour démontrer et quantifier son préjudice, condition déterminante de son action et indépendante de la faute et du lien de causalité.
Pôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65fa
5 avril 2024
6253ca83bd3db21cbdd8b3bc
30 avril 2008
les motifs pour lesquels la cession a été conclue, et leur non respect ne saurait mettre en cause la régularité de cette cession, étant au surplus relevé qu'aucune référence audit protocole comme condition
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
disposition au greffe le 07 décembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cb55bd3db21cbdd8d533
10 septembre 2010
cautionnement et permettre à Mme X... de connaître la nature et la portée de son engagement ; Attendu que l'acte ne contient aucune clause stipulant que la solvabilité du débiteur cautionné constitue la condition
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
Dans le préambule du contrat du contrat du 1er décembre 2008, il est précisé que les caractéristiques de l'oeuvre prévues en annexe 1 sont une condition déterminante de l'engagement de la société Sofica
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043752
11 janvier 2023
Nonobstant cette incertitude sur la durée d'utilisation du tracteur dont il avait connaissance, le GAEC a acquis celui-ci, ce dont il se déduit qu'il n'entendait pas faire de cette information une condition
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
conclusion du contrat, aucune stipulation n'ayant été insérée dans le contrat sur ce point, l'intimée n'ayant au surplus jamais précisé qu'elle devait se soumettre à un partenaire et qu'il s'agissait d'une condition
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