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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0d
25 avril 2023
Il a été interpellé par les services de police le 20 avril 2023, alors qu'il se trouvait à la gare internationale de [Localité 2] [Localité 3] dans le cadre d'un dispositif de contrôle d'identité non systématique
Rétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
Ainsi les fonctionnaires ont procédé à un contôle d'identité au visa de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstance extérieure à sa
Rétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03b
29 juillet 2025
En l'espèce, le lieu du contrôle, [Adresse 5] est dans le périmètre du contrôle d'identité fixé par les réquisitions du Procureur de la République, pour une opération de contrôle, le 22 juillet, de 11h00
RETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae13
3 octobre 2023
du relevé d'identité.
Chambre des Etrangers
64ddb86a434f6ed969889cdd
16 août 2023
A l'audience, Madame [D] a limité les moyens présentés au soutien de son appel aux moyens suivants: * le contrôle d'identité est irrégulier en ce que les réquisitions du procureur de la République ne
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e76
8 juin 2000
Elle relève que l'auteur du site litigieux est désormais identifié et que les demandes de Mme Y... doivent être dirigées contre lui.
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
67189477d8ceca1cd7018e70
17 octobre 2024
Vous me dites qu'il semblerait que j'ai une autre identité qui a été identifiée par la prise des empreintes, ce n'est pas moi. Quand est -ce que j'ai eu un visa ' Je vous dis que ce n'est pas moi.
65b36e178c0355000835f7ad
24 janvier 2024
fait de l'absence de mention : Il ne peut pas être fait grief en l'espèce à la procédure de taire l'identité de la personne qui a procédé à la consultation puisqu'elle est clairement identifiée en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
versées à des personnes non identifiées.
2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'identité et la nationalité de l'enfant G ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
Dans les 1ère décisions du JLD, il avait donné sa bonne identité et sa nationalité.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b25cdc6046d47f264d9
22 mai 2026
Sur le moyen du défaut de motivation et du caractère identique des certificats L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
pour être identifié par les autorités consulaires.
677e184a25a73d43aa4ae175
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
Elle annexe le détail des opérations retenues pour asseoir les amendes contestées.
Chambre Etrangers/HSC
66274ef9c1c6ed00087b3dd5
19 avril 2024
Il résulte des mentions du procès-verbal de police du 14 avril 2024 à 17 h 10 que le contrôle d'identité et l'interpellation de Monsieur [U] [H] ont été opérés par Monsieur [I] [X], brigadier chef et agent
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
contient des informations erronées sur le droit de rétractation Ils demandent l'annulation du contrat pour violation des dispositions impératives du code de la consommation et rappellent que l'annulation
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
[O] a contesté son placement en rétention administrative.
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
Ni les réquisitions du Procureur de la République ni aucune pièce de la procédure ne permettent d'établir l'effectivité, contestée, du lien entre le lieu des contrôles d'identitéet la recherche des infractions
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